Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Historique

• Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalis...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne...
  Source : www.pv-magazine.fr
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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