Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
15/04/2026
15
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Lire la suite
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fondsBeev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flott...Source : www.jaimelesstartups.fr
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétésLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr