Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comL'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan... Lire la suite
Historique
-
Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145...Source : refrance.fr
-
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...Source : www.lemag-juridique.com
-
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétésLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
-
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLe fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...Source : www.jaimelesstartups.fr
-
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit des sociétésUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com