Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Historique

• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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