Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
10h41
10
41
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a l...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
09h59
09
59
On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévo...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
17h47
17
47
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
10h01
10
01
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de p...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
17h12
17
12
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
10h47
10
47
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
11h48
11
48
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques..
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h44
09
44
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabit...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
16h25
16
25
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers....
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
12h57
12
57
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie l...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
09h50
09
50
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.....
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
13h11
13
11
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détou...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
15h33
15
33
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débrou...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
12h16
12
16
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires re...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
14h51
14
51
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h31
15
31
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
11h52
11
52
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
Publié le :
01/05/2024
01
mai
mai
05
2024
13h14
13
14
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'améliorati...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
14h28
14
28
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
09h09
09
09
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des trava...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
17h37
17
37
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
