Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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