L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Historique

• Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...
  Source : www.efl.fr
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