Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
12h44
12
44
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
15h20
15
20
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et ce...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
13h26
13
26
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
08h31
08
31
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le cha...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
10h36
10
36
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur d...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
10h17
10
17
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
18h56
18
56
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
16h27
16
27
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
16h07
16
07
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
08h25
08
25
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantiell...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
13h46
13
46
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
08h33
08
33
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
09h44
09
44
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
18h26
18
26
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
11h16
11
16
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
15h57
15
57
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
08h12
08
12
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
10h09
10
09
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
09h57
09
57
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
08h10
08
10
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
09h52
09
52
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....
