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Actualités en Droit immobilier

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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 17h34 17 34
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 17h37 17 37
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 18h29 18 29
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expr...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 15h39 15 39
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est détermina...

Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 16h11 16 11
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur...

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 18h09 18 09
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occu...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 17h11 17 11
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la so...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 15h47 15 47
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiell...

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h34 11 34
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rappor...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 11h23 11 23
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit ment...

Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 16h27 16 27
Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plu...

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 16h24 16 24
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...

Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 14h31 14 31
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 08h22 08 22
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 09h58 09 58
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertia...

Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 10h20 10 20
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont...

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnit...

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 10h55 10 55
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...

La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h00 15 00
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expre...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h52 11 52
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé...

Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h22 13 22
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une socié...
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