Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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29/09/2026
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2026
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétésLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de procédure et principe d’unicité
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