Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en charges, et non en fonction du nombre figurant dans le règlement de copropriété... Lire la suite
Historique
-
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / CopropriétéDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr
-
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...Source : www.silicon.fr
-
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...Source : www.haute-savoie.gouv.fr