Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Historique

• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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