Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Historique

• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Source : www.usine-digitale.fr
  Lire la suite
• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite