
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
20/08/2025
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août
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08
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)... Lire la suite
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