Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
-
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée...Source : www.efl.fr
-
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr