Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le :
25/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière... Lire la suite
Historique
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