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Actualités en Droit des sociétés

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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 13h03 13 03
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu...

Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 12h15 12 15
Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a atteint 3,2 milliards de dirhams. Objecti...

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 10h57 10 57
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des f...

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 09h10 09 10
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...  

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 08h08 08 08
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 12h30 12 30
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses act...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 18h50 18 50
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’a...

Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 08h55 08 55
Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Finance et Adelie Capital, ce financement doit permettre...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 12h29 12 29
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux...

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 17h28 17 28
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté jur...

Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 18h07 18 07
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 09h24 09 24
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de disposit...

Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 14h18 14 18
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actio...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 09h02 09 02
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS...

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 17h49 17 49
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 12h28 12 28
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit gara...

Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 10h51 10 51
Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiologiques des patients. Une manière de lutter contre...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h51 12 51
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidat...

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 18h54 18 54
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel de...

Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 15h57 15 57
Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires
La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne citoyenne pour augmenter ses capacités d'emprunt et réaliser de nouveaux investissements, principalement pour des projet...

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 14h20 14 20
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement...
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