Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h38
15
38
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
15h13
15
13
Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-up française STELLARIA vient d’annoncer une seconde levée de fonds d’un montant de 23 millions d’euros. Pour la jeune po...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
11h22
11
22
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
14h28
14
28
Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une entrée des supporters stéphanois au capital du club, regroupés sous l'entité des Socios verts. Ce mardi ils ont lancé un...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
13h23
13
23
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs....
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
13h27
13
27
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une m...
Publié le :
27/08/2025
27
août
août
08
2025
14h37
14
37
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
15h18
15
18
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émission d'OCEANE-BSA, d'une valeur nominale de 250 000 euros, souscrites par European High Growth Opportunities Securitizat...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
14h56
14
56
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamn...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
16h39
16
39
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
16h11
16
11
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
10h25
10
25
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
14h42
14
42
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
17h19
17
19
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au J...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
14h35
14
35
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros (série A), menée par Index Ventur...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
18h06
18
06
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur j...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
13h54
13
54
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h51
17
51
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisés en deeptech, dévoi...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
12h18
12
18
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
16h14
16
14
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h05
13
05
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
