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                        29/11/2023
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                        Publié le : 
                        23/11/2023
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                        Publié le : 
                        22/11/2023
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                        Publié le : 
                        17/11/2023
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                        Publié le : 
                        15/11/2023
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                        La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle, qui montrent un inté...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        10/11/2023
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                        En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        07/11/2023
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                        La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont é...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        03/11/2023
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                        Publié le : 
                        31/10/2023
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                        La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        26/10/2023
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                        Publié le : 
                        25/10/2023
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                        Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en resp...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        19/10/2023
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                        La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        18/10/2023
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                        L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année, contre 55,9 milliards sur la même péri...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        11/10/2023
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                        Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une levée de fonds. L'objectif était d'observer comment c...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        06/10/2023
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                        L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois), cela a de quoi être bouleversant...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        29/09/2023
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                        L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit s...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de fonds depuis le début 2023. Tous les doma...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
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                        La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
                    
                                        
                    
                 
                
    
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