Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
11h11
11
11
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspensi...
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
10h41
10
41
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un ass...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
09h34
09
34
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h56
13
56
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
13h52
13
52
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
17h06
17
06
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
17h49
17
49
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, q...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
14h22
14
22
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une ré...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
16h34
16
34
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
12h58
12
58
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
13h17
13
17
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
18h37
18
37
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéropor...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
09h46
09
46
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affair...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
18h42
18
42
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigé...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
13h22
13
22
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
15h49
15
49
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très d...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
13h51
13
51
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h58
16
58
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
17h08
17
08
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’i...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
16h58
16
58
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour appr...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
10h01
10
01
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
