Publié le :
19/01/2022
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Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852)....
Publié le :
13/01/2022
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11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées par les sociétés françaises auprès des acteurs du capital risque l'année dernière, selon le baromètre d'Avolta Partners...
Publié le :
12/01/2022
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Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour l...
Publié le :
05/01/2022
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16h36
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Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL). Quel que soit le mo...
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30/12/2021
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La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa p...
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30/12/2021
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12h55
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Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domain...
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21/12/2021
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14h14
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Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour...
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16/12/2021
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10h24
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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la...
Publié le :
14/12/2021
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08h30
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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés f...
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10/12/2021
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11h46
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Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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08/12/2021
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La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant ave...
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02/12/2021
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L’explosion des montants levés lors du premier semestre pour la tech européenne et française se confirme, avec une augmentation de 178 % sur le troisième trimestre en Europe, en comparaison avec la...
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30/11/2021
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Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur g...
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26/11/2021
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Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordon...
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25/11/2021
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« Ouvrir le capital de mon entreprise ? Ne plus être entièrement maître à bord dans mon entreprise ?... » Et oui, comme beaucoup d'entrepreneur vous êtes malheureusement atteint de préjugés concern...
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24/11/2021
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16h43
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L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS con...
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18/11/2021
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
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12/11/2021
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Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bi...
Publié le :
11/11/2021
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Gliocure prépare une première levée de fonds de 2 millions d'euros pour l'année prochaine. Cette société de neuro-oncologie développe un peptide dédié au traitement des gliomes qui inhibe de façon...
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09/11/2021
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2021
16h32
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Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
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04/11/2021
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13h44
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Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'...
