Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
16h40
16
40
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
17h56
17
56
Fintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 2021 qu'au cours des trois années précédentes, selon le baromètre eCAP Partner / D-Rating. Les start-up de l'assurance son...
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
08h44
08
44
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications p...
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
16h27
16
27
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'impositio...
Publié le :
22/10/2021
22
octobre
oct.
10
2021
13h42
13
42
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
11h09
11
09
Le 12 octobre, la Commission européenne a émis sa première émission d'obligations vertes (green bonds), qui lui a permis de lever 12 milliards d'euros à utiliser « exclusivement pour des investisse...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
12h28
12
28
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois re...
