Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
17h48
17
48
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne perm...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
18h03
18
03
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 20...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
09h12
09
12
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
12h26
12
26
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre le...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
16h47
16
47
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fou...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
08h52
08
52
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine per...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
16h15
16
15
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
16h14
16
14
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
15h46
15
46
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
09h41
09
41
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
09h36
09
36
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état q...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
13h09
13
09
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
14h17
14
17
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de f...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
13h26
13
26
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
15h54
15
54
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
16h31
16
31
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de pai...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
10h36
10
36
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
18h14
18
14
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expe...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
18h40
18
40
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de tit...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
14h36
14
36
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
11h18
11
18
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque a...
