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14/12/2021
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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés f...
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10/12/2021
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Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.
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08/12/2021
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La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant ave...
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02/12/2021
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L’explosion des montants levés lors du premier semestre pour la tech européenne et française se confirme, avec une augmentation de 178 % sur le troisième trimestre en Europe, en comparaison avec la...
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30/11/2021
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Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur g...
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26/11/2021
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Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordon...
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25/11/2021
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« Ouvrir le capital de mon entreprise ? Ne plus être entièrement maître à bord dans mon entreprise ?... » Et oui, comme beaucoup d'entrepreneur vous êtes malheureusement atteint de préjugés concern...
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24/11/2021
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L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS con...
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18/11/2021
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
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12/11/2021
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Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bi...
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11/11/2021
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Gliocure prépare une première levée de fonds de 2 millions d'euros pour l'année prochaine. Cette société de neuro-oncologie développe un peptide dédié au traitement des gliomes qui inhibe de façon...
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09/11/2021
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16h32
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Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
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04/11/2021
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Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'...
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02/11/2021
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Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
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28/10/2021
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Fintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 2021 qu'au cours des trois années précédentes, selon le baromètre eCAP Partner / D-Rating. Les start-up de l'assurance son...
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28/10/2021
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Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications p...
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26/10/2021
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Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'impositio...
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22/10/2021
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La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par...
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21/10/2021
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Le 12 octobre, la Commission européenne a émis sa première émission d'obligations vertes (green bonds), qui lui a permis de lever 12 milliards d'euros à utiliser « exclusivement pour des investisse...
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19/10/2021
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L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois re...
