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                        13/06/2025
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                        Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de c...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        06/06/2025
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                        La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cett...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        04/06/2025
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                        Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        30/05/2025
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                        Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        30/05/2025
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                        Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fai...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        28/05/2025
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                        Publié le : 
                        23/05/2025
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                        À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collec...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        23/05/2025
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                        Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonstration non seulement de la solidité de l...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        21/05/2025
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                        Publié le : 
                        16/05/2025
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                        Publié le : 
                        16/05/2025
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                        Publié le : 
                        14/05/2025
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                        Publié le : 
                        06/05/2025
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                        Publié le : 
                        02/05/2025
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                        Publié le : 
                        29/04/2025
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                        Publié le : 
                        25/04/2025
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                        Publié le : 
                        24/04/2025
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                        Publié le : 
                        23/04/2025
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                        Publié le : 
                        18/04/2025
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                        Publié le : 
                        16/04/2025
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                        Publié le : 
                        11/04/2025
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                        Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le ca...
                    
                                        
                    
                 
                
    
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