Historique
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût...Source : www.lemag-juridique.com