Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
10h54
10
54
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûte...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h25
08
25
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
14h04
14
04
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h45
13
45
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
18h55
18
55
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
08h44
08
44
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de se...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
13h57
13
57
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
09h08
09
08
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
09h44
09
44
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
12h43
12
43
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
09h14
09
14
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h03
18
03
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
07h04
07
04
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
11h21
11
21
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
08h48
08
48
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explica...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
14h14
14
14
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’ar...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
18h39
18
39
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
12h35
12
35
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
11h03
11
03
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations éner...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
11h10
11
10
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
18h02
18
02
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
