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                        21/11/2024
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                        Publié le : 
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                        Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit gara...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiologiques des patients. Une manière de lutter contre...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        14/11/2024
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                        La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidat...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        07/11/2024
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                        Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel de...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        06/11/2024
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                        La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne citoyenne pour augmenter ses capacités d'emprunt et réaliser de nouveaux investissements, principalement pour des projet...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        06/11/2024
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                        Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        31/10/2024
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                        La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement to...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        30/10/2024
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                        La levée de fonds est une étape clé pour de nombreux entrepreneurs, mais elle peut sembler intimidante, surtout si le vocabulaire associé reste flou. Entre anglicismes et termes propres au milieu d...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
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                        L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de socié...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        24/10/2024
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                        L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        22/10/2024
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                        En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judic...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        17/10/2024
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                        Publié le : 
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                        Publié le : 
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                        Publié le : 
                        09/10/2024
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                        Publié le : 
                        08/10/2024
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                        Publié le : 
                        03/10/2024
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                        La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement i...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        02/10/2024
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                        Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        27/09/2024
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                        Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créancie...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        25/09/2024
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                        À l’occasion de la troisième édition des Catch’up du Hub, organisée par Bpifrance le Hub le 10 septembre dernier, des entrepreneurs et investisseurs chevronnés ont partagé leurs conseils pour réuss...
                    
                                        
                    
                 
                
    
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